Afin de protéger l’indépendance et la neutralité du service public, la plupart des activités privées lucratives sont interdites aux fonctionnaires et agents publics (principe de non cumul d’activités). Pour certains, cet empêchement perdure même quelques années après la suspension ou l’arrêt de leurs fonctions publiques. Les éventuels conflits d’intérêts sont donc évités durant cette période dite de « pantouflage ».

La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et un décret du 26 avril 2007 modifient en partie le régime de ces incompatibilités public / privé. Voici quels en sont les changements majeurs :

Une commission de déontologie commune aux trois fonctions publiques

Tout fonctionnaire ou agent qui souhaite entreprendre une activité privée rémunérée (ou en changer) durant la suspension ou à la fin de ses fonctions publiques doit en avertir le Directeur de l’établissement. Au besoin, ce dernier saisi une commission qui est chargée d’évaluer les éventuelles incompatibilités.

Auparavant, cette commission était différente pour chacune des trois fonctions publiques. Depuis la loi 2 février 2007, les trois entités sont regroupées en une commission de déontologie unique.

Un élargissement de personnels publics concernés

Deux critères sont nécessaires à l’identification des personnels soumis à une période de pantouflage : le statut de la personne lorsqu’elle occupait ses fonctions publiques et le type d’activités privées qu’elle souhaite exercer.

Ainsi, sont principalement concernés tous les :
- Fonctionnaires hors position d’activité (disponibilité, détachement, mise à disposition, hors-cadre, exclusion temporaire) et ceux cessant définitivement leurs fonctions,
- Agents non titulaires de droit public (stagiaires et contractuels) employés depuis au moins un an dans la même structure
Qui envisagent d’avoir des liens avec une entreprise privée (ou maison mère, filiale ou entité partenaire) alors que, durant leurs fonctions publiques, ils étaient en charge :
- D’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise privée,
- De passer ou donner des avis sur les marchés, contrats ou toute autre sorte d’opération impliquant cette entreprise privée.

Toutefois, ces dispositions ne sont plus applicables à la simple prise d’actions dans d’une entreprise privée, ni aux liens acquis par succession.

Une réduction de la durée du pantouflage

L’interdiction était valable 5 ans. Elle est réduite à 3 ans depuis le décret du 26 avril 2007.