Le statut général de la fonction publique a toujours prévu que les fonctionnaires « consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches que leur sont confiées ». Cette disposition, également applicable aux agents non titulaires de droit public (stagiaires et contractuels), interdit donc en principe le cumul des fonctions publiques avec toute autre activité professionnelle.

Toutefois, des exceptions sont possibles dans la mesure où elles sont compatibles avec l’exercice des missions de service public. A ce sujet, la loi du 2 février 2007 et le décret du 2 mai 2007 simplifient l’identification des activités cumulables en les listant.

A noter que ces nouveaux textes sont plus restrictifs : toute activité non expressément mentionnée comme cumulable est interdite. Or les champs de cumul prévus sont relativement restreints.

La possible distinction de trois régimes d’activités

D’abord, certaines activités sont cumulables car « accessoires » aux fonctions publiques exercées. Attention : le juge vérifie toujours avec rigueur ce critère. Il faut que l’activité supplémentaire soit bien un complément direct des fonctions publiques. Neuf domaines sont ici identifiés par la nouvelle réglementation, parmi lesquels :

-     Expertises et consultations pour une personne privée ou au profit d’une personne publique,

-     Enseignements et formations,

-     Aide à domicile d’un proche (ascendant, descendant, conjoint, pacsé ou concubin) permettant, le cas échéant, de percevoir les allocations afférentes à cette aide,

-     Activité d’intérêt général auprès d’une personne publique ou privée à but non lucratif (…).

Ensuite, six champs d’activités sont possibles car exclus de l’interdiction de cumul, notamment :

-     Bénévolat pour une personne publique ou privée à but non lucratif,

-     Production d’oeuvres artistiques, scientifiques, littéraires…,

-     Gestion du patrimoine personnel ou familial,

-     Création ou reprise d’une entreprise (…).

Enfin, pour les personnels à temps partiel (pas plus d’un demi ETP), des règles spécifiques sont applicables : les cumuls sont autorisés, même pour les activités non listées dès lors qu’ils ne mettent pas en jeu l’image ou le bon fonctionnement du service public et restent de durée limitée.

La procédure d’autorisation

Les activités listées ne sont pas automatiquement autorisées. L’agent envisageant un cumul d’activités doit au préalable adresser une demande au directeur de son établissement public. Il revient en effet à ce dernier d’apprécier l’opportunité de l’autorisation. Le directeur bénéficie d’un pouvoir discrétionnaire : si les conditions légales sont remplies (activité listée, compatibilité avec le bon fonctionnement du service…), il « peut » autoriser le cumul mais n’est pas tenu de le faire.

Pour les activités exclues de l’interdiction de cumul, aucune autorisation n’est en principe nécessaire. Néanmoins, pour certaines telles que la création / reprise d’une entreprise, une procédure plus complexe est à l’inverse requise. L’autorisation ne peut être donnée par le directeur de l’établissement qu’après avis de la Commission de déontologie et pour une durée maximale d’un an.