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La DGOS encadre l’accompagnement des hospitaliers dont l’emploi est supprimé

capture-decran-2016-12-02-a-16-10-06Publié le 06.02.2020 par Thomas Quéguiner
Article Hospimedia

Dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, à quels dispositifs peuvent prétendre les agents, titulaires ou contractuels, touchés par une suppression d’emploi ? En plein chamboule-tout territorial lié notamment aux GHT, le ministère de la Santé clarifie les modalités d’accompagnement. Décryptage de son projet de décret.

La présentation des mesures d’accompagnement en cas de suppression d’emploi s’inscrit dans un contexte social plus que tendu dans les hôpitaux et Ehpad publics, dont le maillage territorial est effectivement en pleine recomposition.

Dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, quelles mesures d’accompagnement peuvent espérer bénéficier les agents titulaires, stagiaires ou contractuels en durée indéterminée en cas de suppression de leur emploi ? C’est à cette question que tente de répondre la DGOS dans un projet de décret qu’elle compte présenter le 11 février au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Un sujet hautement d’actualité à l’heure du déploiement des groupements hospitaliers de territoire (GHT) et de la reconfiguration de la cartographie hospitalière. Ce texte, dont Hospimedia a obtenu copie (à télécharger ci-dessous), laisse de côté les trois corps de direction, qui ont vu cet été prolongé de deux ans le dispositif d’appui transitoire des directeurs justement impactés par les GHT (lire notre article).

Congé de transition professionnelle
En l’occurrence, le ministère des Solidarités et de la Santé cible précisément l’agent « dont l’emploi est supprimé» et qui « n’a pu être affecté à un autre emploi correspondant à son grade au sein de son établissement». Il doit se voir proposer la réalisation d’un bilan de son parcours et d’un projet professionnel, ainsi qu’une aide dans les démarches nécessaires à l’exercice de la priorité de recrutement à laquelle il peut prétendre. Il bénéficie également d’un accès prioritaire aux formations nécessaires à son projet professionnel, avec un financement plafond par son établissement si cette action sort du plan de formation. Les frais de déplacement peuvent également être pris en charge.

Par ailleurs, le projet de décret s’attèle à préciser les modalités du congé de transition professionnelle, qui permet à l’agent de prétendre « de plein droit » à un « accompagnement personnalisé» et de suivre à ce titre deux formes d’action ou de parcours de formation : soit sur une durée égale ou supérieure à 120 heures et sanctionnée par une certification professionnelle dûment enregistrée ; soit sur une durée égale ou supérieure à 70 heures pour épauler les créateurs ou repreneurs d’entreprises. À noter que ce congé peut être fractionné en mois, semaines ou journées, puis être prolongé par un congé de formation professionnelle pour une durée cumulée n’excédant pas trois ans.

Une réponse sur le tard à une injonction du Conseil d’État
Le projet de décret fait écho à l’injonction prononcée le 25 octobre 2017 par le Conseil d’État, lequel donnait alors six mois aux pouvoirs publics pour encadrer par décret les suppressions de poste chez les hospitaliers. Il s’agissait, pour la haute juridiction administrative, que la DGOS daigne enfin publier, trente-deux ans après, le décret nécessaire à l’application de l’article 93 de la loi du 9 janvier 1986 scellant le statut des hospitaliers (lire notre article).
Mais le texte finalement proposé sur le tard par le ministère (plus de vingt mois après la fin de cette injonction) laisse quelques points en suspens. Il ne reprend pas le principe selon lequel, en cas de suppression de poste, l’administration doit proposer à l’agent « dans un délai et selon un ordre de priorité géographique fixés par décret […], trois emplois vacants correspondant à son grade». En sachant que l’article 93 indique que si l’agent accepte l’un de ces postes, les pouvoirs publics sont tenus de le recruter.
Lorsque le sujet est revenu sur le tapis à l’automne 2017, la CFDT, qui en était à l’initiative, y voyait l’opportunité d’accompagner les restructurations à venir. Le son de cloche était tout autre en revanche chez FO, qui s’inquiétait du blanc-seing pour licencier.

Activité et rémunération maintenues
Autre précision d’importance : le fonctionnaire est maintenu en position d’activité et le contractuel sous contrat. Tous deux touchent en retour « l’intégralité» de leur rémunération et le cas échéant de leurs primes et indemnités (puis 80% du régime indemnitaire s’ils optent pour un congé de transition professionnelle), exceptées celles versées en raison de l’exercice effectif des fonctions. En outre, le projet de décret revient dans le détail sur les dispositions relatives aux priorités de changement d’affectation et à la mise à disposition dans le secteur privé.

Au final, cet accompagnement s’ouvre dès la notification de la suppression d’emploi et s’achève : en cas « de nouvelle affectation dans un emploi correspondant à son grade, ou dans un autre corps ou cadre d’emploi de niveau au moins équivalent» ; après recrutement dans le privé ; en cas de départ en retraite ; après révocation pour faute disciplinaire ; en cas de radiation, notamment pour démission, abandon de poste ou inaptitude physique définitive. Et les mesures précitées peuvent aussi bien ne concerner qu’un seul agent qu’être mises en œuvre simultanément pour plusieurs personnels. Ce dernier point constitue alors « un dispositif collectif d’accompagnement», qui suppose la consultation préalable du comité social d’établissement (CSE).

 

Liens et documents associés
Le projet de décret [PDF]


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