La DGOS invite chaque GHT à se doter d’ici l’automne d'”un schéma des mobilités”

capture-decran-2016-12-02-a-16-10-06Publié le 15.05.2017 par Thomas Quéguiner
Article Hospimedia

Soucieux d’exposer le cadre juridique afférent aux nouveaux groupements hospitaliers de territoire (GHT), le ministère de la Santé a publié ce 12 mai une instruction. Deux principaux volets y sont passés en revue : les ressources humaines avec l’idée d’adopter un schéma des mobilités ; les achats avec le sort des dispositifs préexistants.


En complément des décrets et autres arrêtés concernant la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire (GHT) sortis ces derniers mois au Journal officiel, la DGOS a diffusé ce 12 mai une instruction exposant le cadre juridique applicable à cette nouvelle configuration publique territoriale des soins (à télécharger ci-dessous). Dans ce texte de dix pages, le ministère des Affaires sociales et de la Santé recommande notamment aux directeurs d’établissement support d’arrêter d’ici l’automne “un schéma des mobilités“. L’objectif affiché est avant tout de faciliter la présentation des réorganisations aux instances des établissements parties et à la conférence territoriale de dialogue social. Et pour formaliser les évolutions des métiers mais aussi les déplacements au sein d’un GHT et les éventuels changements de situation administrative, sept éléments doivent incorporer ce schéma, liste la DGOS :
• les formes de la mobilité ;
• les catégories d’agents concernés ;
• les interlocuteurs des agents concernés pour toutes les questions relatives à l’évolution de leur métier, aux déplacements et aux changements de situation administrative ;
• les projets de service et les fiches ou profils de poste ;
• les modalités de recueil de l’accord des agents ;
• le calendrier de mise en œuvre ;
• les accompagnements proposés.

Une pluralité de modèles organisationnels et de combinaisons

Au passage, la DGOS profite de son instruction pour rappeler aux hospitaliers qu'”une pluralité de modèles organisationnels est possible” pour élaborer les GHT, pouvant se traduire par “plusieurs combinaisons“. Elle se permet également de (re)préciser plusieurs règles de droit, notamment que le pouvoir de nomination dévolu au directeur de l’établissement support — et qualifiée par l’expression “évolution “métier”” — s’exerce “au cas par cas au regard, des organisations retenues“. En sachant en outre que cette attribution ne lui confère pas la qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination pour l’exercice du pouvoir disciplinaire, de la gestion des commissions administratives paritaires, du recrutement et des carrières, de l’organisation des concours, de la mise à disposition, de la notation, etc. En clair, insiste le ministère, cette qualité “reste une prérogative du directeur de l’établissement d’origine de l’agent, au sein duquel il occupe habituellement son emploi”. Enfin, cette même “évolution “métier” ne s’accompagne pas nécessairement de déplacements et/ou d’un changement de situation administrative”, complète la DGOS. Ces éléments précisés, celle-ci revient ensuite dans le détail sur les modalités de déplacements au sein des GHT ainsi que le changement de situation administrative des personnels non-médicaux (notamment les contractuels) et des médecins (mise à disposition, changement d’établissement, transfert des contrats, exercice partagé…).

Les groupements de commandes antérieurs préservés

S’agissant des achats, la DGOS revient sur la répartition des compétences entre établissements, étant entendu que sont exclus de toute mutualisation “l’identification des besoins (et par là l’appréciation de leur opportunité) ainsi que l’exécution des marchés (à l’exclusion de la passation des avenants)“. Le ministère évoque aussi l’adéquation avec les groupements de commandes et centrales d’achats. À ce titre, Il n’est pas nécessaire, souligne-t-il, de doubler le GHT d’une formule d’achat groupé ou centralisé ni de constituer une structure de coopération organique à cet effet. Quant aux groupements de commandes conclus antérieurement, ils “continuent d’exister” et leur coordination peut être assurée par un établissement partie non support d’un GHT : “L’établissement support peut en effet permettre à un ou plusieurs des établissements parties […] de bénéficier d’un groupement de commande existant ou de s’en retirer.” Autre précision : pas question de voir le nouveau périmètre de la fonction achats remettre en cause les choix d’organisation préexistants à la constitution des groupements pour les prestations logistiques (restauration, blanchisserie…) : celles-ci ont bien “vocation (sous réserve de leur évaluation) à perdurer“. De la même façon, ajoute la DGOS, “une attention particulière nécessite d’être portée aux différents choix de sous-traitance opéré par chaque établissement partie, antérieurement à la constitution du GHT“.


Actes juridiques et délégations de signature

Dans son instruction, la DGOS s’intéresse aussi aux conditions de signature et d’exécution des actes juridiques pour le compte de l’établissement support. À ce titre, le directeur de cet hôpital “peut confier à des agents l’exécution de tâches à accomplir en son nom et pour son compte, dès lors que ces agents sont placés sous son autorité“. Le ministère énonce ensuite les éléments à respecter pour opérer de telles délégations de signature.

Liens et documents associés
• L’instruction de la DGOS sur les GHT [PDF]

 

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