Publié le 16.01.2018 par Thomas Quéguiner
Article Hospimedia
Par le biais d’une note d’information mise en ligne ce 15 janvier, le ministère des Solidarités et de la Santé présente les modalités d’élargissement du champ des bénéficiaires du dispositif intitulé “parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État” (Pacte). En effet, l’article 162 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté porte à 28 ans ou plus (contre 25 ans précédemment) l’âge des bénéficiaires. Autre nouveauté, les personnes âgées de 45 ans et plus en chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux sont dorénavant éligibles (lire notre article).
En outre, “alors que le recours au Pacte était jusqu’à présent une faculté, la loi oblige à offrir au recrutement par la voie du Pacte un quota de 20% des postes offerts par cette voie et par celle du recrutement sans concours au premier grade d’un corps de catégorie C de droit commun”, rappelle le ministère. Par exemple, ajoute-t-il, “si 100 recrutements Pacte et sans concours sont effectués dans un établissement (Pacte + droit commun […]), au moins 20 de ces recrutements devront être des contrats Pacte (et donc seuls 80 recrutements sans concours pourront être effectués à un autre titre)”. La note (à télécharger ci-dessous) revient ainsi sur les bénéficiaires, les types d’emplois, le nombre de recrutement, le tutorat, le déroulement du contrat ainsi que les bilans annuels.
Par ailleurs, le texte détaille l’expérimentation censée perdurer six ans depuis le 1er janvier du dispositif d’accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée (CDD) et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B. Là aussi, la note précise pour ces contrats dénommés “Prab” : les bénéficiaires ; la procédure de recrutement (publicité préalable, dossier de recrutement en tant que tel) ; les vérifications à effectuer par l’établissement recruteur ; la procédure de sélection des candidats ; le recrutement ; le déroulement du contrat ; l’accompagnement à la préparation à un concours ; le tutorat ; l’assimilation des contrats Prab à des services effectifs ; les bilans annuels et l’évaluation de l’expérimentation.
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