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Près de 50 articles du projet de loi sur la fonction publique ciblent l’Hospitalière

capture-decran-2016-12-02-a-16-10-06Publié le 01.08.2019 par Thomas Quéguiner
Article Hospimedia

Saisis par la gauche, les Sages ont validé sans réserve le projet de loi sur la fonction publique. Sur les 95 articles, environ la moitié concernent directement les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

Informations mise à jour : La loi de transformation de la fonction publique a été publiée le 7 août au Journal officiel (JO). Elle compte au total 95 articles.

Ce 1er août, le Conseil constitutionnel a validé sans réserve le projet de loi de transformation de la fonction publique, balayant du coup sans détour la saisine des parlementaires du Parti socialiste, du Parti communiste et de La France insoumise. Ces derniers pointaient notamment diverses dispositions concernant la fusion du comité technique d’établissement (CTE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), l’extension du recours aux contractuels ou encore l’encadrement du droit de grève dans la Territoriale pour l’aide aux personnes âgées ou handicapées (lire ici et nos articles).

Parmi les autres dispositions du texte, à signaler entre autres : l’instauration d’une prime de précarité en fin de contrat à durée déterminée (CDD) ; la création d’un rapport social unique ; la restriction des compétences des commissions administratives paritaires (CAP) ; la modification du congé pour invalidité temporaire imputable au service et du statut de l’apprenti hospitalier ; la généralisation des référents handicap ; etc. Pour mener à bien toutes ces réformes, qui toucheront notamment les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, une cinquantaine de textes d’application devront être pris dans les prochains mois. Ce qui promet un agenda social plus que chargé à la rentrée.

La liste des articles qui intéressent le versant hospitalier
Parmi les 95 articles de la loi relative à la transformation de la fonction publique, voici ceux qui concernent directement les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux :
Titre Ier : promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics

  • article 4 : création du comité social d’établissement (CSE) par fusion du comité technique d’établissement (CTE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; en revanche, le seuil des effectifs à partir duquel il devra inclure une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, sera fixé par décret en Conseil d’État (l’étude d’impact annexée au projet de loi évoque un seuil de 300 agents) ;
  • article 5 : création d’un rapport social unique annuel et public, dont l’élaboration et les moyens requis feront l’objet d’un décret et qui se double de la volonté de développer une base de données sociales ;
  • article 7 : création dans chaque ARS d’un comité d’agence et des conditions de travail ;
  • article 10 : réorganisation des commissions administratives paritaires (CAP) avec un retrait des questions d’avancement et de promotion de leur champ de compétences, un recentrage sur les décisions individuelles défavorables mais aussi sur celles en matière disciplinaire, d’insuffisance professionnelle, de refus de titularisation, de licenciement en cas de refus de trois postes successifs, etc. ;
  • article 14 : habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans les quinze mois qui suivent la promulgation de la loi, pour renforcer la place et la pratique de la négociation dans la fonction publique.

Titre II : transformer et simplifier la gestion des resources humaines
Chapitre Ier : donner de nouvelles marges de manoeuvre aux encadrants dans le recrutement de leurs collaborateurs
Section 1 : élargir le recours au contrat

  • article 15 : formalisation d’une procédure de publicité des créations et vacances d’emplois dans la fonction publique, étant entendu que le recrutement de contractuels pour pourvoir des postes permanents est prononcé à l’issue d’une procédure permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics ;
  • article 16 : élargissement du recours aux contractuels sur les emplois de direction, notamment dans la fonction publique hospitalière (FPH), ce qui a amené l’an dernier la DGOS a laisser entendre qu’en pratique cela se limiterait aux seuls emplois fonctionnels de directeurs d’hôpital ;
  • article 17 : création du contrat de projet, ouvert en interfonction publique à toutes les catégories (A, B et C) pour une durée minimale de 12 mois ;
  • article 19 : création d’emplois saisonniers dans le versant hospitalier en cas d’accroissement temporaire d’activité (durée maximale de 12 mois pour un contrat renouvelable sur une période de 18 mois consécutifs) ou d’accroissement saisonnier d’activité (durée maximale de 6 mois pour un contrat renouvelable sur une période de 12 mois consécutifs) ;
  • article 22 : ajout du congé pour invalidité temporaire imputable au service à la liste des congés pendant lesquels le remplacement d’un fonctionnaire par un contractuel est autorisé ;
  • article 23 : instauration d’une prime de précarité à compter du 1er janvier 2021 pour les agents en fin de contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée de moins d’un an dès lors que ce dernier visait à pourvoir des emplois permanents ou non permanents ; son montant sera défini par décret mais il devrait être plafonné à deux fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic).

Chapitre II : reconnaissance de la performance professionnelle

  • article 27 : suppression de la notation et généralisation de l’entretien professionnel comme modalité d’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires ;
  • article 29 : possibilité offerte dans la FPH d’accorder un intéressement collectif lié à la qualité du service rendu aux hospitaliers titulaires et contractuels ;
  • article 30 : suppression de l’avis préalable des CAP en matière d’avancement et de promotion interne.

Chapitre III : discipline

  • article 31 : révision de l’échelle des sanctions disciplinaires et harmonisation entre les trois versants ;
  • article 32 : suppression des commissions de discipline de recours.

Titre III : simplifier le cadre de gestion des agents publics

  • articles 34, 35, 36 : fusion de la commission de déontologie et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et ses conséquences sur le renforcement des contrôles déontologiques dans la fonction publique (cumul d’activité, etc.) ;
  • article 37 : publication chaque année sur leur site Internet par les hôpitaux de plus de 200 millions d’euros de budget de la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi celles-ci ;
  • articles 38 et 39 : encadrement de la rémunération des membres des autorités publiques et administratives indépendantes, et instauration d’une limite d’âge pour leur président ;
  • article 40 : habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure visant notamment à redéfinir la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) de leurs personnels, ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ;
  • article 41 : répartition du supplément familial de traitement en cas de séparation des parents ;
  • article 45 : harmonisation des autorisations spéciales d’absence ;
  • article 46 : création d’un droit à l’allaitement sur le lieu de travail, qui accorde aux agents une heure par jour, non rémunérée, sur leur temps de travail pour allaiter leur enfant ou tirer leur lait et ce pendant un an à compter de la naissance du bébé ;
  • article 49 : précisions sur les possibilités de recours, de manière ponctuelle, au télétravail ;
  • article 55 : habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance un code général de la fonction publique avec l’idée de regrouper au sein d’un corpus juridique unique l’ensemble des dispositions régissant chacun de ses trois versants ;
  • article 56 : encadrement du droit de grève dans la Territoriale, notamment pour l’aide aux personnes âgées ou handicapées, et celle au maintien à domicile : délai de prévenance de 48 heures pour organiser un service minimum ; début de la cessation du travail à la prise de service ; durée minimale de cessation du travail pour éviter tout arrêt temporaire ;
  • article 57 : intégration de plein droit, le 1er janvier 2020, des fonctionnaires exerçant dans un centre d’hébergement relevant du centre d’action sociale de la Ville de Paris (CASVP) dans le corps des administrations parisiennes.

Titre IV : favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics
Chapitre Ier : formation, mobilité

  • article 58 : garantie de la portabilité des droits liés au compte personnel de formation (CPF) en cas de mobilité entre secteurs public et privé ;
  • article 59 : habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer les modalités de recrutement et de formation des fonctionnaires : possibilité de fusionner des écoles ; création d’un tronc commun d’enseignements relatifs aux services publics, à la déontologie et aux ressources humaines ; renforcement de la formation des agents en situation de handicap… ;
  • article 61 : développement de l’apprentissage dans la FPH ;
  • article 64 : formation des agents publics aux fonctions de management lorsqu’ils accèdent pour la première fois à des fonctions d’encadrement ;
  • article 72 : expérimentation pendant cinq ans de la rupture conventionnelle dans le secteur public.

Chapitre II : sécuriser les transitions professionnelles en cas de restructuration

  • article 75 : création pour la FPH d’un dispositif global d’accompagnement pour les fonctionnaires dont l’emploi est supprimé dans le cadre d’une restructuration, avec un reclassement qui va devoir être favorisé ;
  • article 76 : création d’un détachement d’office pour l’agent titulaire dont les missions ou services sont externalisés.

Titre V : renforcer l’égalité professionnelle
Chapitre Ier : égalité professionnelle et prévention des discriminations

  • article 80 : généralisation des dispositifs de signalement destinés aux victimes d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes et mise en place de plans d’action obligatoires pour assurer l’égalité entre les femmes et les hommes ;
  • article 81 : ajout de l’état de grossesse aux critères ne permettant aucune distinction entre fonctionnaires ;
  • article 82 : précisions sur les nominations paritaires dans les hauts postes de la FPH et à la tête des ARS, avec au moins 40% de personnes de chaque sexe ;
  • article 83 : harmonisation des règles de composition équilibrée des jurys et comités de sélection et assouplissement du principe de présidence alternée ;
  • article 84 : suppression du jour de carence pour les congés maladie liés à l’état de grossesse.

Chapitre III : favoriser l’égalité professionnelle pour les travailleurs en situation de handicap

  • article 90 : clarification et modernisation du droit applicable aux agents ;
  • article 91 : expérimentation pour permettre la titularisation des apprentis ;
  • article 92 : aménagement des concours administratifs ;
  • article 93 : introduction, à titre expérimental, d’un mécanisme de détachement et d’intégration directe pour la promotion interne des fonctionnaires en situation de handicap.

Titre VI : dispositions relatives à l’entrée en vigueur

  • article 95 : remise chaque année au Parlement d’un rapport précisant le montant des rémunérations des membres nommés au sein des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État.

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