{"id":1230,"date":"2025-09-26T09:20:48","date_gmt":"2025-09-26T09:20:48","guid":{"rendered":"https:\/\/recruiter.staffsante.fr\/?p=1230"},"modified":"2026-01-07T09:13:03","modified_gmt":"2026-01-07T09:13:03","slug":"le-decret-sur-les-deux-ans-prealables-a-linterim-est-reecrit-et-englobe-les-medecins","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.staffsante.fr\/espace-recruteurs\/le-decret-sur-les-deux-ans-prealables-a-linterim-est-reecrit-et-englobe-les-medecins\/","title":{"rendered":"Le d\u00e9cret sur les deux ans pr\u00e9alables \u00e0 l’int\u00e9rim est r\u00e9\u00e9crit et englobe les m\u00e9decins"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>Publi\u00e9 le 11\/09\/2025 par Thomas Qu\u00e9guiner
\nArticle Hospimedia\u00a0<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

Somm\u00e9 de revoir sa copie, le minist\u00e8re de la Sant\u00e9 borne la dur\u00e9e d’exercice avant tout int\u00e9rim pour cibler les jeunes professionnels de sant\u00e9 et \u00e9largit ces deux ans aux personnels m\u00e9dicaux. Il d\u00e9taille \u00e9galement dans une instruction le cadre juridique du montant plafond horaire ou journalier \u00e0 appliquer aux contrats conclus depuis d\u00e9but juillet.<\/p>\n

Oblig\u00e9 de r\u00e9viser la formulation du bornage r\u00e9glementaire sur les deux ans d’exercice pr\u00e9alables \u00e0 la pratique de l’int\u00e9rim, le minist\u00e8re du Travail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et des Familles a r\u00e9\u00e9crit son d\u00e9cret paru le 25 juin 2024 mais annul\u00e9 le 6 juin dernier par le Conseil d’\u00c9tat. Le projet de texte enti\u00e8rement remani\u00e9 et dont Hospimedia a obtenu copie a re\u00e7u le 9 septembre pour avis l’aval du Haut Conseil des professions param\u00e9dicales. Sa parution au Journal officiel<\/em> devrait intervenir sous peu. Ces dispositions s’appliqueront cette fois \u00ab\u00a0aux contrats de mise \u00e0 disposition des professionnels qui concluent, pour la premi\u00e8re fois apr\u00e8s la date de son entr\u00e9e en vigueur, un contrat avec une entreprise de travail temporaire\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n

Le bar\u00e8me des sanctions pr\u00e9cis\u00e9<\/h2>\n

En effet, le pr\u00e9c\u00e9dent opus<\/em> \u00e9tait beaucoup trop large dans sa r\u00e9daction et m\u00e9connaissait cette port\u00e9e de l’article 29<\/a> de la loi du 27 d\u00e9cembre 2023 visant \u00e0 am\u00e9liorer l’acc\u00e8s aux soins par l’engagement territorial des professionnels, d’o\u00f9 le couperet des juges administratifs. Pour les \u00e9tablissements de sant\u00e9, les laboratoires de biologie m\u00e9dicale et les structures sociales ou m\u00e9dico-sociales, il se bornait \u00e0 pr\u00e9voir une dur\u00e9e d’exercice minimale de deux ans hors contrat de mise \u00e0 disposition pour tous les professionnels concern\u00e9s. Contrairement \u00e0 la loi, l’application n’\u00e9tait donc pas restreinte aux seuls hospitaliers concluant pour la premi\u00e8re fois un tel contrat apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret, autrement dit aux jeunes soignants commen\u00e7ant leur carri\u00e8re.<\/p>\n

Les pouvoirs publics profitent par ailleurs de cette r\u00e9\u00e9criture pour \u00e9largir le champ d’application du d\u00e9cret. Le bornage des deux ans pr\u00e9alables hors int\u00e9rim, qui ne s’applique depuis l’an dernier qu’aux non-m\u00e9dicaux et aux sages-femmes, s’\u00e9tend aux personnels m\u00e9dicaux, pharmaceutiques et odontologiques. Pour ces derniers comme pour les sages-femmes, les p\u00e9riodes d’exercices pr\u00e9alables \u00ab\u00a0doivent avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es apr\u00e8s l’inscription au tableau de l’ordre dont ils rel\u00e8vent ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle ils ont rempli, dans un \u00c9tat membre de l’Union europ\u00e9enne ou partie \u00e0 l’accord sur l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, l’ensemble des conditions permettant d’y exercer l\u00e9galement leur profession\u00a0\u00bb<\/em>. Ce dernier aspect cible les praticiens \u00e0 dipl\u00f4me hors union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Ces correctifs et extensions mis \u00e0 part, le d\u00e9cret ajoute \u00e9galement dans sa nouvelle formulation un r\u00e9gime de sanctions de nature administrative et financi\u00e8re en cas de manquements. Ces p\u00e9nalit\u00e9s sont prononc\u00e9es par l’ARS ou le conseil d\u00e9partemental \u00e0 tout \u00e9tablissement ou laboratoire qui conclut un contrat pour la mise \u00e0 disposition d’un professionnel de sant\u00e9 avec une agence d’int\u00e9rim sans que celle-ci ne lui fournisse le document attestant du respect de la dur\u00e9e minimale d’exercice. Dans ce cas, le montant de la sanction \u00ab\u00a0est proportionn\u00e9 \u00e0 la gravit\u00e9 des faits constat\u00e9s et ne peut exc\u00e9der 5% des recettes d’assurance maladie […] lors du dernier exercice clos, dans la limite de 100 000 euros\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n

Un d\u00e9lai pour la mise en conformit\u00e9 des montants plafond<\/h3>\n

Le 9 septembre, le minist\u00e8re a publi\u00e9 un arr\u00eat\u00e9 fixant le montant plafond horaire ou journalier appliqu\u00e9 aux praticiens vacataires et professionnels int\u00e9rimaires m\u00e9dicaux, non m\u00e9dicaux et de ma\u00efeutique concern\u00e9s dans les \u00e9tablissements publics, avec des seuils tarifaires relev\u00e9s outre-mer. Dans la droite ligne, la DGOS a diffus\u00e9 ce m\u00eame jour une instruction aux ARS<\/a> pr\u00e9sentant le cadre juridique de ce plafonnement des r\u00e9mun\u00e9rations dans les h\u00f4pitaux publics, les contr\u00f4les du comptable public qui y sont attach\u00e9s et les mesures \u00e0 appliquer en cas d’irr\u00e9gularit\u00e9s .<\/p>\n

Trois situations sont pr\u00e9cis\u00e9ment vis\u00e9es par ce texte : la mise \u00e0 disposition par une soci\u00e9t\u00e9 d’int\u00e9rim ; la conclusion d’un contrat de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 ou de vacation entre un h\u00f4pital public et un praticien, soit par le biais d’une entreprise de travail temporaire sous la forme d’une prestation de placement, soit sans l’intervention d’un tiers. Les plafonds \u00e0 appliquer \u00ab\u00a0comprennent notamment la r\u00e9mun\u00e9ration brute du professionnel, ses frais aff\u00e9rents et la r\u00e9tribution de l’entreprise de travail temporaire\u00a0\u00bb<\/em>. La facturation par cette derni\u00e8re doit quant \u00e0 elle int\u00e9grer \u00ab\u00a0l’ensemble des d\u00e9penses engag\u00e9es pour la mise \u00e0 disposition de personnel (r\u00e9mun\u00e9ration, marge de l’entreprise, transport, h\u00e9bergement, etc.)\u00a0\u00bb.<\/p>\n

\u00c0 noter que le p\u00e9rim\u00e8tre des qualifications, dont le montant des d\u00e9penses susceptibles d’\u00eatre engag\u00e9es en int\u00e9rim est plafonn\u00e9, peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 \u00e9voluer \u00ab\u00a0en fonction des r\u00e9sultats d’enqu\u00eates p\u00e9riodiques men\u00e9es sur les pratiques tarifaires du march\u00e9 de l’emploi temporaire aupr\u00e8s des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9\u00a0\u00bb<\/em>, indique la DGOS. Ces qualifications rigoureusement born\u00e9es sont en effet \u00ab\u00a0celles pour lesquelles il existe un \u00e9cart estim\u00e9 sup\u00e9rieur d’au moins 60% entre le co\u00fbt de la mise \u00e0 disposition et le co\u00fbt de l’emploi d’un permanent\u00a0\u00bb.<\/p>\n

De fa\u00e7on transitoire enfin entre le 1er juillet dernier et le 1er octobre prochain, ces plafonds ne s’appliquent pas aux contrats d’int\u00e9rim conclus avant d\u00e9but juillet pour \u00ab\u00a0laisser un d\u00e9lai suffisant aux \u00e9tablissements et aux entreprises de travail temporaire pour mettre en conformit\u00e9, par voie d’avenants, leurs accords-cadres avec les nouvelles dispositions r\u00e9glementaires\u00a0\u00bb.<\/em> C’est la raison pour laquelle les pouvoirs publics ont pr\u00e9vu \u00ab\u00a0des plafonds major\u00e9s pour s\u00e9curiser les missions d’int\u00e9rim pr\u00e9vues sur la p\u00e9riode estivale\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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