{"id":546,"date":"2022-07-13T07:57:29","date_gmt":"2022-07-13T07:57:29","guid":{"rendered":"https:\/\/recruiter.staffsante.fr\/comment-gerer-la-pose-et-la-planification-des-conges-annuels-dans-la-fonction-publique\/"},"modified":"2025-09-29T12:54:44","modified_gmt":"2025-09-29T12:54:44","slug":"comment-gerer-la-pose-et-la-planification-des-conges-annuels-dans-la-fonction-publique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.staffsante.fr\/espace-recruteurs\/comment-gerer-la-pose-et-la-planification-des-conges-annuels-dans-la-fonction-publique\/","title":{"rendered":"Comment g\u00e9rer la pose et la planification des cong\u00e9s annuels dans la fonction publique ?"},"content":{"rendered":"<p><a href=\"https:\/\/www.staffsante.fr\/espace-recruteurs\/wp-content\/uploads\/2021\/03\/hospimedia-logo-article.png\"><img decoding=\"async\" class=\" wp-image-2437 alignleft\" src=\"https:\/\/www.staffsante.fr\/espace-recruteurs\/wp-content\/uploads\/2021\/03\/hospimedia-logo-article.png\" alt=\"\" width=\"226\" height=\"50\" \/><\/a>Publi\u00e9 le 29\/06\/22 par Maxime Mathieu&#8211;Chef, juriste Hospimedia R\u00e9ponse expert<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.hospimedia.fr\/actualite\/fiches_pratiques\/20220629-ressources-humaines-comment-gerer-la-pose-et-la\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Article Hospimedia\u00a0<\/a><\/p>\n<p><strong>L&rsquo;organisation des cong\u00e9s incombe \u00e0 l&#8217;employeur, afin de concilier droits des agents et imp\u00e9ratifs de continuit\u00e9 du service. Chaque mois, l&rsquo;\u00e9quipe d&rsquo;<a href=\"https:\/\/reponse-expert.hospimedia.fr\/?utm_source=Site_Staffsante&amp;utm_campaign=Site_Staffsante\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Hospimedia R\u00e9ponse expert<\/a>* apporte son d\u00e9cryptage juridique sur un sujet d&rsquo;actualit\u00e9.<\/strong><\/p>\n<p>Pour une ann\u00e9e de service accomplie du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre, les fonctionnaires hospitaliers ont droit \u00e0 un cong\u00e9 annuel d&rsquo;une dur\u00e9e \u00e9gale \u00e0 cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service, soit une base de 25 jours ouvr\u00e9s pour l&rsquo;exercice de fonctions \u00e0 temps plein. La dur\u00e9e du cong\u00e9 est calcul\u00e9e du premier au dernier jour, d\u00e9duction faite des repos hebdomadaires et des jours f\u00e9ri\u00e9s (articles 1 et 3 du d\u00e9cret du 4 janvier 2002). Les contractuels disposent des m\u00eames droits que les titulaires en termes de dur\u00e9e et de conditions d&rsquo;attribution des cong\u00e9s (article 8 du d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 1991). Cette r\u00e8gle est transversale aux trois fonctions publiques. Les fonctionnaires des collectivit\u00e9s territoriales et de l&rsquo;\u00c9tat ainsi que leurs agents contractuels b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames droits.<\/p>\n<p>Une distinction est cependant \u00e0 op\u00e9rer s&rsquo;agissant des cong\u00e9s \u00ab\u00a0suppl\u00e9mentaires\u00a0\u00bb. Dans l&rsquo;hospitali\u00e8re, les agents peuvent obtenir jusqu&rsquo;\u00e0 trois jours de cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires : un ou deux jours pour les cong\u00e9s dits \u00ab\u00a0hors saison\u00a0\u00bb, pris en continu ou discontinu sur la p\u00e9riode du 1er novembre au 30 avril, et un autre jour pour les cong\u00e9s dits \u00ab\u00a0de fractionnement\u00a0\u00bb, cong\u00e9s scind\u00e9s en au moins trois p\u00e9riodes de minimum cinq jours ouvr\u00e9s chacune. Les agents territoriaux et de l&rsquo;\u00c9tat peuvent quant \u00e0 eux b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;un ou deux jours suppl\u00e9mentaires, au titre des cong\u00e9s \u00ab\u00a0hors saison\u00a0\u00bb.<\/p>\n<h2>Pose et planification des cong\u00e9s annuels<\/h2>\n<p>Il revient \u00e0 l&#8217;employeur public d&rsquo;organiser la prise des jours de cong\u00e9s sur certaines p\u00e9riodes de l&rsquo;ann\u00e9e via un tableau pr\u00e9visionnel, mis \u00e0 disposition de tous les agents au plus tard le 31 mars :<\/p>\n<ul>\n<li>apr\u00e8s consultation des agents concern\u00e9s ;<\/li>\n<li>compte tenu des n\u00e9cessit\u00e9s de service.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le principe est que chaque agent doit pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de trois semaines cons\u00e9cutives de cong\u00e9s annuels durant la p\u00e9riode d&rsquo;\u00e9t\u00e9 s&rsquo;il le souhaite, sauf contrainte imp\u00e9rative de fonctionnement du service. Les agents charg\u00e9s de famille b\u00e9n\u00e9ficient d&rsquo;une priorit\u00e9 pour le choix des p\u00e9riodes de cong\u00e9s annuels. Les textes ne pr\u00e9voient en revanche aucune hi\u00e9rarchisation entre les agents qui peuvent se pr\u00e9valoir de telles priorit\u00e9s. Ces situations sont \u00e0 l&rsquo;appr\u00e9ciation de l&rsquo;administration, qui peut fixer l&rsquo;organisation des tours de cong\u00e9s en fonction des besoins du service et des situations individuelles objectives de chaque agent (\u00e2ge des enfants, situation de handicap, \u00e9loignement familial, vacances scolaires, situation du conjoint, etc.).<\/p>\n<p>En pratique, il est d&rsquo;usage de m\u00e9nager un \u00e9quilibre entre les jours planifi\u00e9s en d\u00e9but d&rsquo;ann\u00e9e sur les p\u00e9riodes que l&rsquo;autorit\u00e9 administrative aura pr\u00e9alablement d\u00e9termin\u00e9es \u2014 tout particuli\u00e8rement la p\u00e9riode estivale \u2014 et ceux qui restent \u00e0 disposition des agents et qui seront \u00e0 int\u00e9grer au cas par cas dans le tableau de service.<\/p>\n<p>Enfin, il est \u00e0 noter que les cong\u00e9s annuels font l&rsquo;objet d&rsquo;un cadre annuel. Un cong\u00e9 non pris peut venir alimenter le compte \u00e9pargne-temps de l&rsquo;agent mais il ne peut ni \u00eatre report\u00e9 ni indemnis\u00e9, sauf exceptions : autorisation exceptionnelle de report par l&#8217;employeur, indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s des contractuels, cong\u00e9s non pris en raison d&rsquo;une absence prolong\u00e9e pour raison de sant\u00e9, dispositif exceptionnel Covid de report et indemnisation des cong\u00e9s, etc.<\/p>\n<h2>L&#8217;employeur peut-il refuser des cong\u00e9s ?<\/h2>\n<p>Bien que les cong\u00e9s annuels constituent un droit pour les agents publics, les dates de b\u00e9n\u00e9fice de ces cong\u00e9s restent soumises \u00e0 l&rsquo;accord expr\u00e8s de l&rsquo;autorit\u00e9 administrative qui peut ainsi l\u00e9galement refuser des cong\u00e9s, sous r\u00e9serve de le motiver. Elle ne peut cependant <em>\u00ab\u00a0\u00e9carter le choix exprim\u00e9 par les agents que pour tenir compte de la priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 ceux d&rsquo;entre eux qui sont charg\u00e9s de famille ou pour des motifs tir\u00e9s de l&rsquo;int\u00e9r\u00eat du service\u00a0\u00bb<\/em>, a estim\u00e9 le Conseil d&rsquo;\u00c9tat dans une <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000007924294\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">d\u00e9cision<\/a> du 30 juin 1997.<\/p>\n<h2>L&#8217;employeur peut-il imposer des cong\u00e9s ?<\/h2>\n<p>Les agents peuvent \u00eatre tenus de respecter des p\u00e9riodes de prise de cong\u00e9s, d\u00e9finies et am\u00e9nag\u00e9es par l&rsquo;administration au nom de son pouvoir g\u00e9n\u00e9ral d&rsquo;organisation du service. De jurisprudence constante, elle peut par exemple fixer les p\u00e9riodes de prises des cong\u00e9s d&rsquo;\u00e9t\u00e9 du 1er juin au 30 septembre en indiquant que le nombre d&rsquo;agents simultan\u00e9ment en cong\u00e9s annuels ne doit pas d\u00e9passer 25% des effectifs par service.<\/p>\n<p>En revanche, l&#8217;employeur public ne peut pas imposer aux agents de prendre leurs cong\u00e9s \u00e0 des dates pr\u00e9cises ni a fortiori leur imposer d&rsquo;office de tels cong\u00e9s. Tout au plus, il est possible de demander \u00e0 l&rsquo;agent de choisir d&rsquo;autres dates de cong\u00e9s, sans lui imposer la prise de ceux-ci. En effet la jurisprudence administrative rappelle qu'\u00a0\u00bb<em>aucune disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire, ni aucun principe g\u00e9n\u00e9ral du droit n&rsquo;autorisent l&rsquo;autorit\u00e9 administrative \u00e0 imposer d&rsquo;office la prise de cong\u00e9s, y compris pour des motifs tir\u00e9s de l&rsquo;int\u00e9r\u00eat du service<\/em>\u00ab\u00a0. La raison ? Le droit \u00e0 cong\u00e9 annuel est subordonn\u00e9 \u00e0 une demande expresse de l&rsquo;agent. D\u00e8s lors, l&rsquo;autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique ne peut placer d&rsquo;office un agent en cong\u00e9 annuel, m\u00eame dans son int\u00e9r\u00eat, par exemple si l&rsquo;agent a omis de poser ses cong\u00e9s et risque de perdre ceux-ci. C&rsquo;est ce que rappelle le Conseil d&rsquo;\u00c9tat dans une d\u00e9cision de juin 2014.<\/p>\n<p>De la m\u00eame fa\u00e7on, l&#8217;employeur public ne peut pas poser d&rsquo;interdiction g\u00e9n\u00e9rale ou de limitation au nombre de fractionnement des cong\u00e9s. D\u00e8s lors que cette organisation recueille l&rsquo;accord de l&rsquo;administration, tout agent public peut librement demander \u00e0 fractionner l&rsquo;ensemble de ses cong\u00e9s s&rsquo;il le souhaite.<\/p>\n<h2>Pour aller plus loin :<\/h2>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000000398297\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">d\u00e9cret<\/a> relatif aux cong\u00e9s annuels des agents de la fonction publique hospitali\u00e8re, 4 janvier 2002 ;<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/LEGITEXT000006064656\/#:~:text=Tout%20fonctionnaire%20de%20l'Etat,ses%20obligations%20hebdomadaires%20de%20service.\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">d\u00e9cret<\/a> relatif aux cong\u00e9s annuels des fonctionnaires de l&rsquo;\u00c9tat, 26 octobre 1984 ;<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/LEGITEXT000006064760\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">d\u00e9cret<\/a> relatif aux cong\u00e9s annuels des fonctionnaires territoriaux, 26 novembre 1985 ;<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000045808519\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">d\u00e9cret<\/a> relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitali\u00e8re, 6 f\u00e9vrier 1991 ;<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000045662353\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">d\u00e9cret<\/a> relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents contractuels de l&rsquo;\u00c9tat, 17 janvier 1986 ;<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000031840140\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">d\u00e9cret<\/a> pris pour l&rsquo;application de l&rsquo;article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, 15 f\u00e9vrier 1988 ;<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/solidarites-sante.gouv.fr\/fichiers\/bo\/2002\/02-18\/a0181778.htm\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">circulaire<\/a> relative \u00e0 l&rsquo;application du d\u00e9cret du 4 janvier 2002 relatif aux cong\u00e9s annuels des agents des \u00e9tablissements de la fonction publique hospitali\u00e8re, 18 avril 2002.<\/li>\n<\/ul>\n<p><em>* <a href=\"https:\/\/reponse-expert.hospimedia.fr\/?utm_source=Site_Staffsante&amp;utm_campaign=Site_Staffsante\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Hospimedia R\u00e9ponse Expert<\/a> est une marque d&rsquo;Hospimedia Groupe<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L&rsquo;organisation des cong\u00e9s incombe \u00e0 l&#8217;employeur, afin de concilier droits des agents et imp\u00e9ratifs de continuit\u00e9 du service. 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