Publié le 06.04.2018 par Clémence Nayrac
Article Hospimedia
Le décret du 4 novembre 2016 fixe un taux unique d’indemnisation de la plage de temps additionnel de travail pour les praticiens hospitaliers. La Fédération hospitalière de France (FHF) a interrogé la DGOS sur un point technique de ce texte : il était question, explique-t-elle sur son site, de savoir si l’indemnisation de la plage du temps de travail additionnel (TTA) généré pendant une astreinte s’ajoute au versement de la demi-indemnité de sujétion ou s’il faut procéder à la réfaction de cette indemnité. Dans une réponse, datée du 30 janvier mais dévoilée par la FHF ce 4 avril, la DGOS apporte des précisions, qui se fondent en grande partie sur l’arrêté du 30 avril 2003, modifié par celui du 4 novembre.
Le temps de déplacement fait l’objet d’un versement d’une demi-indemnité de sujétion par plage de 5 heures s’il est intégré dans les obligations de service. “Il fait l’objet d’une indemnisation à hauteur d’une demi-période de TTA s’il est rémunéré”, précise la DGOS. Or, poursuit-elle, “tout temps, qu’il fasse l’objet d’une indemnisation, est intégré dans les obligations de service avant de pouvoir être indemnisé comme du TTA”. Le TTA n’existe en effet que sous réserve que le praticien a accompli ses obligations de services. Toute plage de 5 heures, en premier lieu intégrée dans les obligations de service, fait par conséquent l’objet du versement d’une indemnité de sujétion.
Par ailleurs, sur la non-déduction de l’indemnité de sujétion versée quand cette plage est finalement indemnisée comme du TTA, la DGOS apporte aussi des précisions. L’article 21 de l’arrêté du 30 avril précise en effet que la déduction de cette indemnité n’intervient que lorsque le TTA “est effectué de nuit, le dimanche ou jour férié et rémunéré” uniquement à défaut de l’adoption du schéma territorial de la permanence des soins et de la continuité. “Le mécanisme est identique pour la garde et pour l’astreinte”, note la DGOS. Il en résulte donc, dans le cas où le schéma territorial a été adopté, qu’il n’y a pas de réfaction de l’indemnité de sujétion.
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