Publié le 12.01.2018 par Clémence Nayrac
Article Hospimedia
Une instruction, mise en ligne par le ministère des Solidarités et de la Santé ce 11 janvier, précise les dispositions liées au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé. L’objectif est d’expliciter les dispositions du décret du 24 novembre 2017. Un décret pris en application de la loi de santé de 2016. Il vise à “réduire les effets délétères de l’intérim, qui participent à la fragilisation des équipes médicales en plafonnant le montant journalier des dépenses susceptibles d’être engagées pour un praticien par un établissement” au titre d’une mission de travail temporaire.” Il est entré en vigueur ce 1er janvier.
En complément, précise l’instruction, le décret comprend des mesures destinées à sécuriser les conditions de mise à disposition des professionnels auprès des établissements de santé. Il précise par exemple que les entreprises de travail temporaire (ETT) doivent fournir un contrat de mise à disposition. Et l’instruction de détailler les éléments qui doivent obligatoirement être mentionnés dans ce contrat : motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire, terme de sa mission, nature des équipements de protection, etc. Désormais, le code de la Santé publique impose aux ETT de transmettre aussi cinq attestations supplémentaires. Il s’agit de l’attestation de vérification des compétences du praticien ; de celle de vérification des aptitudes physiques et mentales ; de celle concernant le respect des règles relatives au repos ; d’une attestation signée par l’ETT assurant qu’elle emploie bien le praticien qu’elle met à disposition ; et d’une attestation sur l’honneur signée par le praticien. “[Cette dernière] permet de s’assurer que le praticien intérimaire respecte le règles relatives au repos lorsqu’il a plusieurs employeurs”, note l’instruction. Enfin, une attestation sur l’honneur du respect de ces règles de cumul d’emploi est demandée. Pour rappel, un praticien qui relève des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologies hospitaliers et hospitalo-universitaires de plein exercice et exerçant à plus de 70% ne peut pas être salarié par une ETT.
Sont aussi développées les règles de plafond journalier, fixé à 1 170,04 euros pour une journée de 24 heures de travail effectif. Conformément au décret, il est majoré de 20% pour l’année 2018 et de 10% pour 2019. “L’arrêté fixe un montant de rémunération maximale. Ce montant ne constitue pas un plancher de rémunération”, insiste l’instruction. Les établissements peuvent ainsi conclure des contrats avec les ETT pour des rémunérations inférieures. L’instruction détaille enfin les conditions de prise en compte des frais professionnels par les établissements, précisant que leur remboursement n’est pas considéré comme une rémunération à condition qu’il n’excède pas le montant des frais professionnels déductibles des cotisations de sécurité sociale.
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