Publié le 10.05.2019 par Thomas Quéguiner
Article Hospimedia
Promise par le Gouvernement, la création d’une prime de précarité pour les agents publics en CDD a fait son entrée par amendement dans le projet de loi débattu à partir de ce 13 mai à l’Assemblée nationale. Autres nouveautés de dernière minute : la publication d’un rapport social unique et des dix salaires les plus élevés dans les gros hôpitaux.
L’amendement gouvernemental (n° 1121) visant à créer dans la fonction publique une prime de précarité en fin de contrat à durée déterminée (CDD) a bel et bien été déposé. Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt avait promis d’agir en ce sens début mai lors des débats en commission des lois de l’Assemblée nationale sur son projet de loi de transformation de la fonction publique. Le texte, discuté en séance publique à compter de ce 13 mai, insère donc un nouvel article après l’article 10. La mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2021 dans chacun des trois versants de la fonction publique (l’État, l’Hospitalière et la Territoriale). L’exécutif se donne en effet ce laps de temps pour permettre aux employeurs de se l’approprier et veiller à son bon déploiement sur les plans juridique, budgétaire et technique.
Cibler “les contrats les plus précaires”
Concrètement, cette indemnité de fin de contrat fait écho au dispositif qui existe d’ores et déjà depuis de longues années dans le secteur privé et s’inspire par conséquent de l’article L1243-8 du Code du travail. Cependant, “elle s’en écarte notamment au regard de la durée des contrats qui, contrairement au secteur privé, n’est pas limitée à dix-huit mois dans le secteur public, stipule l’exécutif dans son exposé des motifs. De plus, l’emploi contractuel est souvent le moyen pour de nouveaux entrants sur le marché du travail d’avoir une première expérience professionnelle dans l’univers administratif avant d’intégrer plus durablement la fonction publique via un concours ou un contrat à durée indéterminée.”
Raisons pour lesquelles le droit à toucher cette nouvelle prime sera restreint aux seuls “contrats conclus pour pourvoir des emplois permanents ou non permanents d’une durée de moins d’un an ». Sont ainsi exclus les contrats conclus pour faire face à un besoin saisonnier d’activité ainsi que les nouveaux contrats dits “de projets », dont la création est inscrite au projet de loi. Selon les pouvoirs publics, le champ d’action ainsi couvert représente plus de 70% des CDD dans la fonction publique. Par ailleurs, le montant de l’indemnité sera plafonné pour la “concentrer […] sur les contrats les plus précaires ». Le montant brut maximal de la rémunération, non encore précisé, sera fixé par décret.
Les gros salaires des hôpitaux de plus de 200 M€ de budget visés
En commission des lois, les députés ont déjà acté (article 16 ter) la remise chaque année au Parlement d’un rapport sur les hautes rémunérations dans la fonction publique. Mais dans un amendement (n° 820) à ce texte, la rapporteuse Émilie Chalas (LREM, Isère) double cette obligation nationale par un pendant local. Avec l’idée dans le versant hospitalier par exemple que tous les établissements “dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi” celles-ci.
Créer une “base de données sociales”
Autre nouveauté du projet de loi, la mise en place d’un rapport social unique, cette fois par amendement (n° 1064) de la rapporteuse Émilie Chalas (LREM, Isère). Ce document annuel et public, dont l’élaboration et les moyens requis feront l’objet d’un décret, constituera “le premier support de réflexion pour établir les lignes directrices de gestion qui détermineront à terme la stratégie pluriannuelle des ressources humaines », relate la députée dans son exposé des motifs. Les principales thématiques à enjeux identifiées pour son architecture sont les sujets débattus au sein des futurs comités sociaux* : fonctionnement et organisation des services ; conditions générales d’emploi ; mobilité ; politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations. En outre, ce nouvel opus se substituera aux rapports portant sur les mises à disposition et au handicap.
Le Code de la fonction publique clarifiera la répartition des compétences des autorités administratives au sein de la fonction publique hospitalière en vue de procéder à une déconcentration du recrutement et de la gestion des agents.
Le Gouvernement
En toile de fond, l’élue y voit l’occasion de développer une “base de données sociales” à même de présenter “un paysage précis et étendu de la situation” de chaque établissement sanitaire, social ou médico-social. De quoi faciliter “la transparence en temps réel” de la gestion des ressources humaines, avec une base de données qui pourra être employée “sous certaines conditions” par les syndicats dans une dynamique de dialogue social. Le tout se doublant d’une meilleure fiabilité des données et de leurs restitutions “par des remontées statistiques numériques normées, automatisées et centralisées ».
L’octroi des autorisations spéciales d’absence homogénéisé
Parmi les amendements apparus en vue de la séance publique, la rapporteuse Émilie Chalas propose d’harmoniser par décret les autorisations spéciales d’absence (n° 806), en l’occurrence “la liste et les modalités d’octroi ainsi que le caractère de droit ou soumis aux nécessités de service”. Certes, des circulaires encadrent les pratiques mais la réalité est tout autre, ne cache pas l’intéressée, pointant “une grande hétérogénéité des situations”. Entre autres exemples pour justifier de son article additionnel après l’article 17 : l’autorisation accordée au décès d’un proche est chez certains employeurs accordée au titre des grands-parents, chez d’autres restreinte aux seuls parents, conjoints et frères et sœurs.
Codifier sous 24 mois la fonction publique
Enfin, le Gouvernement confirme par amendement (n° 1117) l’engagement, là encore pris en commission des lois par Olivier Dussopt, de rédiger un “code” de la fonction publique. L’objectif est d’aboutir à cette “codification” sous deux ans maximum par ordonnance, et ceci “à droit constant du droit” des trois versants. Ce travail de rationalisation et de simplification, qui fait l’objet d’un nouvel article après l’article 20, doit ainsi servir à abroger des textes codifiés et obsolètes, souligne l’exécutif. “Plus de 120 lois ou articles de lois, plus de 650 décrets ou articles de décrets seront pris en compte dans le processus de codification.”
L’exécutif entend également aboutir à une “hiérarchisation des normes juridiques par un nombre non négligeable de propositions de déclassement de dispositions législatives en dispositions réglementaires”. Une opération “source d’accessibilité et d’intelligibilité du droit” en réunissant dans “un même corpus structuré et organisé” toutes les dispositions statutaires applicables aux agents publics, fonctionnaires ou contractuels. En parallèle, l’exécutif espère également opérer une “codification à droit non constant”. L’idée est ici de “clarifier la répartition des compétences des différentes autorités administratives au sein des fonctions publiques de l’État et hospitalière, en vue de procéder à une déconcentration du recrutement et de la gestion des agents publics”.
Liens et documents associés
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