L’été a été riche en actualités juridiques pour les ressources humaines, en particulier au sein des établissements de santé publics comme privés.
Refonte de la gestion des congés, nouvelles règles encadrant les arrêts de travail, transparence salariale… Staffsanté vous décrypte les 5 actualités juridiques de la rentrée.
Pérennisation de la rupture conventionnelle dans la FPH
Le dispositif de rupture conventionnelle est définitivement inscrit dans le Code général de la fonction publique (CGFP). Les décrets n° 2026-745 et 2026-746 du 6 août 2026 encadrent désormais ce cadre tout en modifiant les règles d’indemnisation.
Ce qui change concrètement :
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- Diminution des montants minimums
- L’indemnité maximale ne pourra plus dépasser 1/24e de rémunération par année d’ancienneté
- L‘obligation de remboursement s’applique désormais à tout recrutement en qualité « d’agent public » (contractuel ou fonctionnaire)
- Lors des entretiens préalables à la rupture, l’agent peut se faire assister par un conseiller désigné par l’organisation syndicale de son choix (représentative ou non)
- Mise à jour des formulaires administratifs obligatoires
Le conseil Staffsanté : Avant de recruter un agent, n’oubliez pas de demander une attestation sur l’honneur certifiant qu’il n’a pas perçu d’indemnité de rupture conventionnelle (soumise à obligation de remboursement) au cours des six dernières années.
Congés non pris : nouvelle obligation d’information
La gestion des absences s’affine avec le décret n° 2026-768 du 11 août 2026. Ce texte complète les règles actées l’an dernier sur le report des congés non pris en raison de la maladie ou de certains congés familiaux. La nouveauté ? Les « nécessités de service » sont désormais explicitement intégrées, permettant aux agents de reporter jusqu’à quatre semaines de congés.
Une nouvelle obligation d’information s’ajoute également pour l’employeur et les services RH. Ceux-ci doivent informer de manière précise et individuelle les agents bénéficiant d’un report de congés annuels non pris.
Les informations obligatoires à transmettre à l’agent
- Le nombre exact de jours de congé annuel reportés ;
- La date limite jusqu’à laquelle ces jours peuvent être pris ;
- Le nombre de jours non utilisés donnant lieu à indemnisation (uniquement en fin de relation de travail)
Les délais d’information à respecter par l’établissement
- 1 mois maximum après la reprise de fonctions de l’agent de retour de congé ;
- avant le 31 janvier de l’année suivante si l’agent n’a pas pu prendre ses congés en raison de l’intérêt du service
Arrêts de travail et temps partiel thérapeutique (TPT)
Le décret du 29 juillet 2026 transpose de nouvelles règles applicables aux arrêts de travail et au temps partiel pour raisons thérapeutiques (TPT) :
- Temps partiel thérapeutique facilité : Le TPT peut dorénavant être accordé dans la limite d’une année consécutive, sans que vous n’ayez besoin de demander des renouvellements intermédiaires obligatoires tous les 1 à 3 mois.
À savoir : si vous refusez une demande de TPT, votre refus devra impérativement être motivé.
- Durée et prolongations d’arrêts maladie : La durée d’un arrêt maladie ne pourra plus dépasser 31 jours pour la première prescription, et chaque prolongation d’arrêt ne pourra plus être supérieure à 62 jours. En cas de prolongation d’un arrêt, la rémunération ne sera maintenue que si cet arrêt a été prolongé par le médecin prescripteur initial (sauf cas spécifiques). Par ailleurs, l’utilisation des formulaires sécurisés (Cerfa) s’impose pour lutter contre la fraude aux faux arrêts.
Retraites : de nouveaux droits pour la carrière longue et les parents
Dès ce 1er septembre 2026, la prise en compte de la parentalité s’est nettement améliorée via les décrets n° 2026-699 et 2026-700. Ces évolutions impactent directement le service paie et le calcul prévisionnel des départs à la retraite de votre personnel soignant :
- Départ anticipé pour carrière longue : Jusqu’à deux trimestres liés aux enfants (maternité, adoption, éducation) peuvent désormais être pris en compte au titre des périodes « réputées cotisées ».
- Calcul de la pension : Pour les régimes calculant la retraite sur les meilleures années (ce qui concerne notamment vos agents contractuels ou salariés de droit privé), le calcul de la pension se base désormais sur les 24 meilleures années (pour une majoration liée à un enfant) ou sur les 23 meilleures années (pour deux enfants et plus), contre 25 années auparavant
Pour en savoir plus, retrouvez le décryptage complet d’Hospimedia Réponse Expert en cliquant ici.
Transparence salariale : où en est-on ?
C’est LE sujet RH de l’année. Après de nombreux rebondissements et reports, le ministre du Travail a présenté jeudi 10 septembre le projet de loi transposant la directive européenne sur la transparence salariale en Conseil des ministres.
Même si la date d’application reste encore floue, cette nouveauté doit s’inscrire dès maintenant dans votre stratégie RH. Parmi les obligations, on retrouve notamment :
- Prévenir le candidat de sa future rémunération avant le premier entretien : les établissements sont fortement incités à inscrire dès maintenant le salaire sur leurs offres d’emploi (ou au moins une fourchette)
- Interdiction de demander aux candidats la rémunération de leurs précédents postes
- Mise à disposition des critères pour déterminer la rémunération et les niveaux de rémunération
Comment mettre en place l’obligation de transparence dans votre établissement ? Retrouvez les étapes détaillées dans notre article dédié « Transparence des salaires : quelles spécificités pour les établissements de santé ? » en cliquant ici.
