Modalités de consultation de vos conditions contractuelles

Afin de garantir une parfaite transparence sur les règles applicables à nos services, Hospimedia Groupe archive l’historique de ses Conditions Générales de Ventes (CGV) .

Comment identifier la version qui vous est applicable ?
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’émission de votre contrat (ou, à défaut, à la date de sa signature).
Ces conditions restent la référence juridique pendant toute la durée de votre relation contractuelle.

Chaque document archivé ci-dessous comporte une mention de date dans son intitulé ainsi qu’en pied de page et en fin de document.
Nous vous invitons à vous référer à l’édition correspondant à la création de votre engagement pour connaître vos droits et obligations.

20260428_STAFFSANTE_STAFFSOCIAL_PROFILMEDECIN_CGV

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20251209_STAFFSANTE_STAFFSOCIAL_PROFILMEDECIN_CGV

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  • Objet

Les Conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») de HOSPIMEDIA s’appliquent aux prestations proposées par la société HOSPIMEDIA sur les Sites staffsante.fr, staffsocial.fr, profilmedecin.fr (ci-après dénommée « HOSPIMEDIA »), Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 110 200 euros, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 439 125 741, située 2 rue Tenremonde 59000 Lille – France

 

  • Définitions

CANDIDAT : personne physique accédant aux Sites et/ou ayant créé un compte candidat sur les Sites.

CONTRAT : incluant selon les cas le Bon de commande ayant été émis par le CLIENT.

CV : Curriculum Vitae contenant le résumé de la formation d’un Candidat, de ses compétences et de son expérience professionnelle et mis en ligne par les Candidats sur les Sites à destination des Recruteurs

CLIENT : recruteur personne physique ou morale ayant créé un compte recruteur sur les Sites, que le recruteur mette en ligne sur les Sites des offres d’emploi ou qu’il accède uniquement à la base de données des CV des Sites, ainsi que tout annonceur personne morale mettant en ligne sur les Sites des messages publicitaires.

PRESTATIONS : HOSPIMEDIA propose des services numériques facilitant la mise en relation entre des candidats et des recruteurs, principalement dans les secteurs de la santé et du social, dans le cadre de projets de recrutement et de collaboration professionnelle. À ce titre, les Sites permettent notamment  la publication et la diffusion d’offres d’emploi, l’accès à une base de profils de candidats, selon les services souscrits, l’accès à un espace CLIENT sécurisé pour la gestion des recrutements, le cas échéant, des services optionnels de mise en avant des offres et de diffusion prioritaire, alertes emails personnalisées à destination des candidats.

SITES : sites internet accessibles aux adresses : www.staffsante.fr, www.staffsocial.fr, www.profilmedecin.fr et www.clients.agencestaff.fr

  • Contenu et champ d’Application

Les CGV sont applicables au CLIENT souhaitant bénéficier des Prestations.  

En cas de contradiction entre les CGV et les Conditions Générales d’Achat d’un CLIENT, il est expressément convenu que les CGV prévaudront. Il ne pourra y être dérogé que par des stipulations particulières expressément convenues par écrit.

Le fait que HOSPIMEDIA ne se prévale pas expressément ou implicitement à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.

En toute hypothèse, HOSPIMEDIA n’est liée que par les engagements pris en son nom par une personne dûment habilitée à cet effet, par écrit.  

Préalablement à toute souscription de prestations et à la conclusion du contrat, les présentes Conditions Générales de Vente sont portées à la connaissance du CLIENT, qui reconnaît en avoir pris connaissance. La signature du contrat emporte acceptation pleine et entière des CGV.

Les CGV sont adressées ou remises par HOSPIMEDIA au CLIENT au moment de la publication d’une offre d’emploi ou de message publicitaire sur les Sites. Ces CGV sont complétées par un contrat détaillant les prestations retenues et le prix fixé.

HOSPIMEDIA se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. 

  • Description des sites et des services associés

HOSPIMEDIA propose des services numériques facilitant la mise en relation entre des candidats et des recruteurs, principalement dans les secteurs de la santé et du social, dans le cadre de projets de recrutement et de collaboration professionnelle. 

À ce titre, les Sites permettent notamment :

  • la publication et la diffusion d’offres d’emploi, 
  • l’accès à une base de profils de candidats, selon les services souscrits, 
  • l’accès à un espace CLIENT sécurisé pour la gestion des recrutements, 
  • le cas échéant, des services optionnels de mise en avant des offres et de diffusion prioritaire, 
  • alertes emails personnalisées à destination des candidats.

La ou les Prestations choisies par le CLIENT sont précisées dans le Contrat.

  • Processus de commande et validité de l’offre

A la demande du CLIENT, HOSPIMEDIA lui adresse une offre de Contrat et le tarif de ses prestations.

Les offres adressées au CLIENT par HOSPIMEDIA sont valables trente (30) jours à compter de leur envoi.

La signature du Contrat entraîne l’acceptation des CGV.

Le CLIENT s’engage à fournir à HOSPIMEDIA, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de signature du Contrat :

  • l’ensemble des informations nécessaires à la facturation, notamment les coordonnées de facturation, le numéro de commande (le cas échéant) et tout autre élément requis pour l’établissement de la facture ;
  • L’ensemble des éléments nécessaires au déploiement de la Prestation.

En cas de modification du Contrat avant ou en cours d’exécution, les rabais, remises et ristournes consentis seront recalculés et une facture rectificative sera émise.

  • Durée et résiliation

La durée d’exécution dépend de la Prestation choisie. La durée des Prestations est précisée dans le tableau communiqué au CLIENT en annexe 1.

HOSPIMEDIA se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre définitivement les Prestations, sans préavis et sans indemnité, lorsque le CLIENT entrave le bon fonctionnement des Sites ou ne respecte pas les dispositions légales en vigueur et notamment celles du Code du travail, ou n’exécute pas son obligation de paiement du prix fixé au bon de commande.

  • Obligations des parties

Obligations du CLIENT

Le CLIENT s’engage à :

  • payer le prix fixé dans le Contrat en respectant les modalités de paiement prévues dans les présentes CGV. 
  • respecter la réglementation applicable au contenu des offres d’emploi publiées sur les Sites et aux traitements de données personnelles.
  • garder confidentielles et à ne pas diffuser à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, toutes les informations qu’il aura recueillies sur les Candidats par le biais des Sites.

 

Le CLIENT s’engage :

  • à ne commettre aucun acte de contrefaçon ;
  • à ne pas reproduire, télécharger, représenter, modifier, tout ou partie des Sites; 
  • à ne pas perturber le bon fonctionnement des Sites, et notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible aux Sites ou aux services associés ;
  • à utiliser les Sites de façon loyale, dans le respect des présentes CGV, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à l’informatique et à la protection des données personnelles ; 
  • à ne pas déposer, partager ou stocker tout contenu illicite ou contrevenant à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou comportant des éléments de pornographie, de pornographie enfantine ou à caractère violent sans que cette liste ne soit exhaustive ou autres contenus inappropriés ou de nature privée;
  • à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou sur celle de tiers, sauf autorisation préalable et écrite. A défaut, ils encourront la suspension de leur compte respectif et de l’ensemble des services qui lui sont associés;

Le CLIENT est responsable de l’utilisation des Sites, des services associés et les informations stockées ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations nationales et internationales en vigueur.

Obligations de HOSPIMEDIA

HOSPMEDIA s’engage à apporter tous ses soins à la qualité des services fournis au CLIENT.

  • Conditions financières

Prix 

Les Prestations sont fournies au CLIENT en contrepartie du paiement du prix. 

Les prix des prestations de HOSPIMEDIA sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat par le CLIENT.

Taxes

Les prix sont définis hors taxes (HT) et majorés des taxes, notamment la TVA, en vigueur au moment de la facturation, selon les dispositions fiscales en vigueur. 

Le paiement des factures établies par HOSPIMEDIA s’entend net et sans escompte.

Délai de paiement

Délais de droit commun : Sauf conditions particulières contraires, les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de leur date d’émission, par virement bancaire sur le compte d’HOSPIMEDIA.

Cas particuliers (Paiement à la commande) : Pour toute souscription émanant d’une association, d’un auto-entrepreneur ou d’une entreprise individuelle, le règlement intégral du prix est exigible dès la signature du contrat. L’accès aux Sites est conditionnée à la réception effective du paiement par HOSPIMEDIA.

En cas de retard du CLIENT dans les paiements ou d’inexécution des obligations du CLIENT au titre des CGV, HOSPIMEDIA sera en droit de suspendre l’exécution du Contrat jusqu’à ce que le CLIENT exécute ses obligations.

Intérêts de retard et frais de recouvrement

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. À défaut de paiement dans un délai de 30 jours à la date d’émission de la facture, HOSPIMEDIA aura la possibilité de suspendre l’accès de l’abonné à la Plate-forme jusqu’à réception du paiement.

En cas de retard de paiement partiel ou total de plus de quinze (15) jours, HOSPIMEDIA se réserve le droit de suspendre de plein droit la fourniture de ses prestations sans formalité, sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

En outre, le CLIENT s’engage à rembourser à HOSPIMEDIA tous les frais d’avocats, de conseils et/ou de recouvrement qu’il aura engagés pour le recouvrement de toute somme dont il ne se serait pas acquitté.

  • Accès aux Sites, utilisation et sécurité

La souscription, l’accès ou l’utilisation de certains services des Sites, nécessite l’ouverture d’un compte impliquant la fourniture d’un identifiant et le choix d’un mot de passe.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le CLIENT en est seul responsable. Il s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès.

Le CLIENT s’engage à avertir par tout moyen et sans délai HOSPIMEDIA en cas de perte ou d’usurpation de son mot de passe.

A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir du CLIENT et sera sous sa responsabilité exclusive.

Droit d’utilisation
HOSPIMEDIA accorde au CLIENT un simple droit d’utilisation des Sites en rapport avec l’objet des Prestations. Ce droit est révocable, non-exclusif et mondial et soumis au paiement du prix par le CLIENT. Il est destiné à une utilisation professionnelle dans les conditions des présentes. 

Identifiants de connexion
Le CLIENT dispose d’un identifiant et d’un mot de passe pour accéder aux Sites.

Les mots de passe sont strictement personnels et confidentiels.

Le CLIENT est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de leur mot de passe respectif et des autres données confidentielles associées. Ils s’engagent à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

En cas de perte du mot de passe, HOSPIMEDIA a mis en place une procédure de récupération de mot de passe, permettant de créer un nouveau mot de passe.

Le CLIENT s’engage à notifier par écrit sans délai tous vols de son mot de passe.

Le CLIENT s’engage à signaler à HOSPIMEDIA dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son compte respectif, de leur pseudonyme ou de leur mot de passe dont ils auraient connaissance.

Accès à l’espace personnel
Pour se connecter à l’espace personnel, le CLIENT renseigne son identifiant et son mot de passe.

L’accès à l’espace personnel est strictement réservé au CLIENT. Le CLIENT assure la confidentialité de son adresse de courrier électronique et de son mot de passe et en interdit l’utilisation à quiconque.

HOSPIMEDIA se réserve la faculté de limiter l’accès à l’espace personnel à certaines opérations en cas de risque de sécurité.

Le CLIENT est seul responsable des informations et documents déposés et partagés sur les Sites, HOSPIMEDIA ne vérifiant pas son contenu, il appartient donc à chaque CLIENT de vérifier les informations et les documents qu’il dépose, partage et transfère sur les Sites.

Utilisation de l’espace personnel

Un seul compte peut être attribué par CLIENT personne physique (même nom, même prénom, même numéro de téléphone).

Au cas où l’une des informations obligatoires à renseigner s’avérerait fausse, incomplète, obsolète, farfelue ou injurieuse, HOSPIMEDIA se réserve le droit, sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du CLIENT ou l’administrateur et de lui refuser l’accès à tout ou partie des services de l’espace personnel.

Lorsque toutes les formalités nécessaires à leur inscription seront exécutées, le CLIENT sera titulaire d’un compte personnel, accessible par un identifiant et par un mot de passe.

  • Propriété intellectuelle

Le CLIENT reconnaît que HOSPIMEDIA est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Sites, et les contenus y afférents et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.

Ainsi, l’ensemble des marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles, textes, modules, composants et contenus intégrés aux Sites sont la propriété intellectuelle exclusive de HOSPIMEDIA et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable de HOSPIMEDIA sous peine de poursuites judiciaires.

Les présentes CGV n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à HOSPIMEDIA ou ayants droit tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos.

Le CLIENT s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages des Sites ou les codes informatiques des éléments composant les services et le Sites.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, des Sites par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et expresse de HOSPIMEDIA est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L. 335-2 et suivants et les articles L. 713-1 et suivants du code de propriété intellectuelle.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur les Sites qui sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

HOSPIMEDIA déclare être titulaire des droits d’utilisation ou des droits de propriété des logiciels utilisés dans le cadre de ses prestations.

Les présentes Conditions Générales de Vente ne confèrent aucun droit sur ces logiciels au CLIENT.


Images et photos

Le CLIENT déclare qu’il détient tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux photographies et/ou signes représentatifs qu’il demandera à HOSPIMEDIA de diffuser ou bien qu’il diffusera lui-même, et que ces droits permettent à HOSPIMEDIA de diffuser lesdits photographies et/ou signes distinctifs selon les modalités convenues entre le CLIENT et HOSPIMEDIA. Il déclare que lesdits photographies et/ou signes représentatifs n’ont fait l’objet d’aucune cession ou licence d’exploitation, ni d’un quelconque gage ou nantissement lui interdisant de procéder à leur diffusion. Le CLIENT garantit à HOSPIMEDIA que les photographies et les éventuels autres éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle mis en ligne ne constituent pas une violation de droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers, et ce y compris le droit à l’image.

Le CLIENT s’engage à prendre à sa charge et/ou indemniser HOSPIMEDIA de tous préjudices, frais et honoraires qui pourraient résulter de toute action ou réclamation d’un tiers portant sur les photographies ou les autres éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle mis en ligne par le CLIENT ou par HOSPIMEDIA à la demande du CLIENT.

Le CLIENT déclare que les droits de propriété intellectuelle attachés aux photographies et/ou signes distinctifs diffusés selon les modalités convenues entre le CLIENT et HOSPIMEDIA permettent à HOSPIMEDIA de modifier/adapter ces derniers dans le but exclusif de remplir au mieux ses engagements contractuels. Les photographies et/ou signes distinctifs ainsi modifiés/adaptés demeureront la propriété du CLIENT, ce dernier autorisant toutefois HOSPIMEDIA à les utiliser à titre d’illustration de son savoir-faire à l’égard de ses propres clients, à l’égard de ses salariés ou de prospects.

  • Protection des données personnelles

Dans le cadre de la relation commerciale, chaque Partie traite des données à caractère personnel du personnel, des préposés/employés de l’autre Partie, intervenant dans le cadre de l’exécution des présentes CGV. 

Dans ce contexte, chaque Partie est responsable des traitements qu’elle met en œuvre et s’engage à respecter la confidentialité de ces données, conformément à la Réglementation sur la protection des données. Particulièrement, chaque Partie s’engage particulièrement à informer son personnel du traitement de leurs données à caractère personnel conformément au RGPD.

Il est entendu que les Parties traitent ces données en tant que responsables de traitement distincts pour les finalités et bases légales suivantes :  

  • Gestion de la relation contractuelle et de l’exécution du Contrat (par exemple, négociation, signature, suivi de l’exécution du Contrat) fondés sur leurs intérêts légitimes qui sont de faciliter la négociation et l’exécution du Contrat ; 
  • Gestion comptable fondée sur les obligations légales ; 

Respect des exigences légales et réglementaires. 

En cas de transfert des données hors de l’Union Européenne dans un pays qui n’est pas reconnu comme offrant un niveau de protection adéquat par la Commission Européenne, les Parties mettront en œuvre les garanties appropriées pour que ce traitement soit conforme au cadre légal et réglementaire applicable. 

Elles s’engagent également à utiliser et à traiter les données personnelles des employés de l’autre Partie dans le respect de cette réglementation. Par conséquent, chaque Partie s’engage à (i) mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la protection de ces données contre tout accès non autorisé ainsi que contre toute faille, perte, divulgation non autorisée ou destruction accidentelle, et (ii) notifier l’autre Partie, dans les meilleurs délais, si l’une de ces hypothèses se produit.  

 Chacune des Parties s’engage à conserver les données personnelles le temps nécessaire pour remplir les finalités de traitement prévues, et au-delà, seulement pendant la durée des prescriptions légales applicables. 

  • Confidentialité

Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité la plus stricte des informations échangées y incluant les documents et éléments (« Informations Confidentielles ») qu’elles échangent dans le cadre de l’exécution des CGV.

Les Parties s’engagent ainsi à ne pas divulguer ces Informations Confidentielles d’une autre façon que celle nécessaire à l’exécution des CGV. En cas de doute, avant toute divulgation d’informations, l’accord de la Partie à laquelle elles appartiennent devra être demandé.

Les Parties seront dans l’obligation de respecter la confidentialité, dans les conditions définies ci-dessus, pendant la durée du Contrat, ainsi que pendant une période de cinq (5) ans à compter de l’expiration de celui-ci.

  • Responsabilité

Garantie

HOSPIMEDIA n’est tenue à l’égard du CLIENT qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité, sur les prestations commandées.

Le CLIENT assume seul les conséquences de toute réclamation émanant de tiers à la suite de la mise en ligne d’offres d’emploi ou de messages publicitaires sur les Sites.

Notamment, le CLIENT répond seul des manquements à la législation en vigueur relative notamment à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à la prospection commerciale de même qu’à toute législation applicable aux contenus mis en ligne sur les Sites.

La responsabilité de HOSPIMEDIA ne saurait être engagée pour toute réclamation de Candidats ou de tiers, quel qu’en soit la cause, relative aux contenus mis en ligne sur les Sites. Le CLIENT s’engage dans ce cas à indemniser HOSPIMEDIA de toute action, frais ou condamnation de Candidats ou de tiers.

HOSPIMEDIA ne peut être tenue responsable des pertes ou atteintes à l’intégrité de données transitant par le réseau internet, d’une altération ou d’un accès non autorisé aux transmissions ou aux données, aux éléments ou données envoyés ou reçus, ou dont l’envoi ou la réception a échoué.

HOSPIMEDIA décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :

  • – En cas d’interruption des Sites pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées.
  • – En cas d’impossibilité momentanée d’accès aux Sites (et/ou aux sites internet et applications lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.
  • – En cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
  • – Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés au CLIENT, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation des Sites (et/ou des sites ou applications qui lui sont liés)
  • – En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite des Sites.

Préjudice – Dommages éventuels 

La responsabilité de HOSPIMEDIA n’est engagée que pour les conséquences des dommages directs et est donc exclue l’indemnisation des dommages indirects.

La responsabilité de HOSPIMEDIA au titre d’une prestation est, d’un commun accord, limitée aux sommes effectivement versées par le CLIENT au titre du bon de commande correspondant à ladite prestation.

La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation des CGV.

 Editeur – hébergeur

Ainsi, au regard des qualifications juridiques définies par l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, HOSPIMEDIA est qualifiée d’hébergeur pour le contenu mis en ligne par les Candidats sur les Sites.

HOSPIMEDIA ne revoit pas les contenus et n’est donc pas responsable de leur conformité à la réglementation.

Si HOSPIMEDIA reçoit une notification concernant un contenu illicite, elle agira promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et elle pourra prendre des sanctions le cas échéant.

Force majeure

HOSPIMEDIA ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes Conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques et plus généralement pour toute cause extérieure indépendante de sa volonté ou pour le fait d’un tiers.

Si une Partie est empêchée de satisfaire ses obligations en conséquence d’un cas de force majeure, elle devra aviser l’autre Partie dans les meilleurs délais par email, ou par tout autre moyen, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas où l’événement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus de trente (30) jours consécutifs, les Parties engageront des discussions en vue d’adopter les mesures adéquates en fonction des circonstances. Si elles n’arrivaient pas à se mettre d’accord au terme d’un délai de soixante (60) jours suivant le début des discussions, l’une ou l’autre des Parties pourra résilier immédiatement et de plein droit tout ou partie des CGV.

  • Modifications

Ces modifications ne seront applicables qu’aux prestations exécutées postérieurement à la communication aux CLIENTS par tous moyens des Conditions Générales de Vente modifiées.

  • Indépendance des clauses

L’invalidité d’une ou plusieurs clauses des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente de HOSPIMEDIA n’entraînera pas la nullité de celles-ci.

Les titres des articles sont donnés à titre indicatif.

  • Loi applicable et compétence judiciaire 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

En cas de différend survenant dans le cadre de l’exécution de ces CGV au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

À défaut de résolution amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception par l’une des Parties d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à cette fin, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Lille.

 

CETTE ATTRIBUTION DE JURIDICTION VAUT NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUÊTE, SAUF DISPOSITION D’ORDRE PUBLIC CONTRAIRE.

Dernière modification de cette page : 28/04/2026

Annexe 1 : Durée des Prestations

 

Prestation Site(s) date de mise en service Période de validité* Durée de diffusion / annonce Durée d’accès à la CVT Nombre de diffusion
Offre à l’unité Staffsanté date de mise en ligne de l’annonce 90j 60j 90j 1
Pack 2 offres Staffsanté date de mise en ligne de la 1ère annonce 90j 60j 90j 2
Pack 3 offres Staffsanté date de mise en ligne de la 1ère annonce 90j 60j 90j 3
Offre à l’unité Staffsocial date de mise en ligne de l’annonce 90j 60j 90j 1
Pack 2 offres Staffsocial date de mise en ligne de la 1ère annonce 90j 60j 90j 2
Pack 3 offres Staffsocial date de mise en ligne de la 1ère annonce 90j 60j 90j 3
Offre à l’unité Profil Médecin date de mise en ligne de l’annonce 90j 90j 90j 1
Pack 2 offres Profil Médecin date de mise en ligne de la 1ère annonce 90j 90j 90j 2
Pack 3 offres Profil Médecin date de mise en ligne de la 1ère annonce 90j 90j 90j 3
Forfait illimité 3 mois Staffsanté / Staffsocial / Profil Médecin Date de création du compte et des envois de paramètres de connection / ou date de renouvellement effective 90j 60j 90j illimité
Forfait illimité 6 mois Staffsanté / Staffsocial / Profil Médecin Date de création du compte et des envois de paramètres de connection / ou date de renouvellement effective 180j 60j 180j illimité
Forfait illimité 12 mois Staffsanté / Staffsocial / Profil Médecin Date de création du compte et des envois de paramètres de connection / ou date de renouvellement effective 365j 60j 365j illimité
Offre spéciale médecin du travail, médecin territorial, médecin addictologue Profil Médecin date de mise en ligne de l’annonce 365j Jusqu’au recrutement dans la limite de 365j 365j 1
Offre spéciale médecin en EHPAD Profil Médecin date de mise en ligne de l’annonce 120j 120j 120j 1
Offre spéciale médecin de proximité Profil Médecin date de mise en ligne de l’annonce 180j 180j 180j 1
Offre spéciale Rééducation Staffsanté date de mise en ligne de l’annonce 365j Jusqu’au recrutement dans la limite de 365j 365j 1
Offre spéciale Rééducation Staffsocial date de mise en ligne de l’annonce 365j Jusqu’au recrutement dans la limite de 365j 365j 1
Offre spéciale Rééducation illimitée Staffsanté date de mise en ligne de l’annonce 365j Jusqu’au recrutement dans la limite de 365j 365j illimité
Offre spéciale Rééducation illimitée Staffsocial date de mise en ligne de l’annonce 365j Jusqu’au recrutement dans la limite de 365j 365j illimité

 

*: Période pendant laquelle l’utilisateur pourra saisir de nouvelles annonces ou accéder à la base de CV